CONDITION GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux prestations accessibles aux professionnels, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, aux consommateurs particuliers (personnes physiques majeures agissant pour leurs besoins personnels à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et aux non professionnels, personnes morales qui n’agissent pas à des fins professionnelles, ci-après dénommés « les clients », commandant sur le site internet www.resagroupe.com.

Le site www.resagroupe.com est édité par la société Distribution Casino France immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le numéro 428 268 023, ci-après dénommée « le prestataire » demeurant 1 cours Antoine Guichard – 42008 Saint Etienne cedex 2.

Modalités de réservation ou commande

Toute réservation sera effectuée sur le site internet dédié à Saveurs d’excursion au moins 15 jours avant la date de la prestation.

Lors de sa première commande, le client doit renseigner un certain nombre d’informations (nom, prénom, adresse…). Les informations indispensables à la prise en compte de la demande seront identifiées par un *. Une fois ces éléments renseignés, le client devra choisir un identifiant et un mot de passe. Ces identifiants lui seront demandés pour toute réservation passée sur le site www.resagroupe.com.

Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le service de réservation est accessible uniquement aux groupes d’au moins 15 personnes.
Les réservations ne deviennent définitives qu’après envoi au client de la confirmation de réservation, sauf application des présentes conditions.

Les tarifs

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Gratuités

Il sera accordé un repas gratuit par tranche de 15 repas (repas du chauffeur inclus). La gratuité n’excédera pas le montant du menu réservé, ou la somme de 15 € TTC.

Formule ‘Menu groupes’

Le choix des menus s’effectue lors de la réservation à partir des « fiches menus ». Le client s’engage à informer le prestataire des allergies ou régimes alimentaires spécifiques sur le site afin que des plats adéquats puissent être proposés. Le prestataire pourra proposer au client des menus différents de ceux figurant sur les « fiches menus » si la réservation n’est pas effectuée dans le délai imparti de 15 jours avant la date de la prestation. Toute demande de modifications éventuelles des prestations doit être communiquée par mail à saveursdexcursion@groupe-casino.fr par le client au moins 4 jours à l’avance.

Avis de passage

Le jour de la prestation, le client annonce son nom en caisse et le numéro de sa réservation. Un(e) employé(e) lui expliquera comment bénéficier de sa commande.

Organisation

Afin de garantir le meilleur accueil, le client est invité à organiser l’arrivée des groupes avant 12h ou après 13h30. Le client respectera les horaires d’arrivée mentionnés sur la confirmation de réservation définitive et communiquera tout retard à Saveurs d’excursion ou au restaurant concerné. Une arrivée abusivement tardive sans information préalable, pourra amener le prestataire à refuser le groupe.
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’une attente due à un afflux imprévu de clientèle.

Modalités de règlement des prestations

Le choix du mode de règlement s’effectue par le client au moment de la réservation sur le site web :

Paiement sur place : soit par chèque (à valider avec le restaurant au préalable), soit par carte bancaire.
Prépaiement par virement bancaire (à valider avec le restaurant au préalable)

Toutefois, le prestataire se réserve le droit, après en avoir informé le client, de lui proposer un autre mode de règlement. En cas de non-paiement des réservations antérieures ou pour toutes autres raisons inhérentes au non fonctionnement du service pour des motifs indépendants de sa volonté.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué. Tout retard de paiement des professionnels entraînera, de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant une durée de 15 jours à compter de sa réception, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sur toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La société prestataire se réserve la possibilité de solliciter tous dommages et intérêts utiles en cas de préjudice subi du fait du retard de paiement par le client. En outre, toute consommation (extras, personnes supplémentaires) non prévue lors de la confirmation de réservation, sera réglée par le client à la caisse le jour de la prestation. Aucun remboursement ne sera effectué si le coût du plateau repas composé le jour de la prestation est inférieur au montant du menu réservé.

Retard / annulation et pénalité

Toute annulation doit impérativement être effectuée sur le site www.resagroupe.com, onglet « contact » en rappelant la référence figurant sur la confirmation de réservation
Toute annulation à moins de 3 jours du passage prévu entraînera une facturation à concurrence de 30% du montant global de la commande et, à minima, de 10 € TTC par personne.
Toute annulation la veille du passage prévu entraînera une facturation à concurrence de 50% du montant global de la commande et, à minima, de 10 € TTC par personne.
Toute annulation le jour même du passage prévu ne pourra être prise en compte et la totalité de la somme due devra être réglée.
Toute prestation réservée dans un restaurant dont l’adresse est précisément désignée au moment de la réservation devra être réalisée dans le restaurant retenu.

Droit de rétractation

Si le client est un particulier, toute commande ne deviendra définitive qu’à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours francs octroyée au client dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la réception de la confirmation de réservation par le client.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce grâce au bordereau de rétractation joint à la confirmation de commande.
L’exercice du droit de rétractation par le client entraîne le remboursement par le prestataire des sommes versées par le client, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Une fois le délai de rétractation expiré, le client peut toutefois annuler sa commande dans les conditions prévues.

Loi informatique et libertés

Vos données sont collectées par la société Distribution Casino France agissant en qualité de responsable de traitement pour la gestion des prestations et réservations, la base légale étant la prise de mesures précontractuelles ou contractuelles avec vous. Vos données ne sont pas conservées au-delà de 3 ans, excepté, le cas échéant, pour satisfaire aux exigences légales ou règlementaires applicables, ou bien pour la défense de nos intérêts.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et le cas échéant d’un droit à la limitation et/ou à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données. Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courriel à saveursdexcursion@groupe-casino.fr ou par voie postale à : Distribution Casino France– Saveurs d’excursion Casino restauration – 1 cours Antoine Guichard, 42 008 Saint Etienne Cedex 2. D’autre part, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente (en France, la Cnil).

Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse postale susmentionnée ou bien par courriel à informatique-et-libertes@groupe-casino.fr. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de protection des données accessible : https://www.resagroupe.com/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée du fait d’inexécution de ses obligations contractuelles occasionnée par un cas de force majeure telle qu’elle est définie par le droit français en vigueur.

Divers

Les présentes CGV priment sur toutes CGV antérieures à l’acceptation des présentes.
Pour toutes informations, vous pouvez nous contacter sur le site : www.resagroupe.com / onglet «contact».